L’article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans disposant que de faibles ressources sans lui proposer une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Echappe à cette obligation le bailleur qui est lui-même âgé (plus de 65 ans depuis la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, au lieu de 60 ans auparavant) ou ayant des ressources aussi faibles que celles de son locataire.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 12 janvier  2016,  considère que cette dérogation ne s’applique pas au bailleur personne morale quand bien même il s’agirait d’une SCI familiale dans le cadre d’un congé-reprise.

En l’espèce, l’associée bénéficiaire de la reprise estimait que puisqu’elle était âgée de plus de 60 ans (seuil applicable au bailleur avant la loi ALUR), la SCI bailleresse n’était pas tenue de proposer un relogement à la locataire.

Ainsi, la condition d’âge ou de ressources permettant au bailleur d’être exonéré de l’obligation d’offrir un relogement au locataire évincé s’apprécie selon la qualité du bailleur (personne morale ou personne physique) et non en celle du bénéficiaire de la reprise. Une personne morale ne peut donc s’en prévaloir.