Obligation pour les organismes publics ou privés d’au moins 50 agents ou salariés de se doter d’un dispositif d’alerte professionnelle au 1er janvier 2018

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi SAPIN II

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « SAPIN II » prévoit l’obligation pour les organismes de droit public ou privé d’au moins 50 agents ou salariés, de se doter à compter du 1er janvier 2018, de procédures internes de recueil des alertes émises par les membres du personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels garantissant une stricte confidentialité de l’identité des lanceurs d’alerte, des personnes visées par le signalement et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires.

Sont également visés par cette obligation, les administrations de l’Etat, communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en relevant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Dès lors que les données relatives à l’alerte professionnelles sont traitées de manière informatisée, la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle requiert le respect d’une procédure édictée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

  • de déclaration simplifiée par un engagement de conformité à autorisation unique « AU-004 » s’il respecte certaines conditions strictement définies par la CNIL (champ d’application, modalités de recueil et de traitement des alertes,…), étant précisé que cette procédure a été adaptée en juin 2017, aux exigences de la « Loi SAPIN II » ;
  • ou à défaut, de demande d’autorisation « classique ».

Si un tel dispositif a déjà été mis en place au sein d’un organisme dans le cadre de l’ancienne version de l’ « AU-004 », celui-ci n’a aucune nouvelle démarche à accomplir sur ce point, sous réserve du respect des nouvelles conditions posées par la Loi en matière de procédure d’alerte professionnelle.

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