Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après, le « Décret ») a été publié au Journal officiel de la République Française du 7 mai 2017 et est entré en vigueur à compter du 8 mai 2017.

Le Décret est pris pour l’application de l’article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et a pour objet d’introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels.

En effet, l’article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation impose aux propriétaires d’immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l’article L. 111-1 du Code précité de pourvoir ces bâtiments, à leur frais, de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à leur desserte par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

Le Décret précise les bâtiments qui sont soumis à cette obligation en créant un article R. 111-14 dans le Code de la construction et de l’habitation qui dispose que « sont soumis à l’obligation prévue à l’article L. 111-5-1-2 les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d’équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire ».

Cet article précise qu’un « arrêté conjoint des Ministres chargés de la construction et des communications électroniques détermine les modalités techniques de raccordement de chaque logement ou local professionnel à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ».

Il faudra donc attendre cet arrêté pour connaître avec précision les modalités de raccordement des bâtiments qui tombent sous l’obligation objet de l’article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation.