Le Conseil d’Etat vient de préciser que l’obligation pour une administration de proposer à un fonctionnaire détaché une intégration dans ses services depuis plus de cinq ans s’impose même avant la fin de son détachement.

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique avait intégré cette obligation dans l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Faute de précision quant à la date à laquelle la proposition d’intégration devait être formulée, il aurait pu être envisagé, pour l’administration, de ne formuler cette proposition qu’à la fin du détachement de l’agent.

Le Conseil d’Etat a jugé, bien au contraire, « qu’il résulte de ces dispositions que l’administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d’emplois dans lequel il est détaché à l’expiration d’une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement ».

En l’espèce, l’agent avait été détaché dans le corps des administrateurs civils pour une durée de deux ans, ce détachement ayant été ensuite renouvelé une première fois pour deux ans, puis une deuxième fois pour une durée de trois ans, soit pour une durée totale de sept années.

Au terme de sa cinquième année de détachement, l’agent avait formulé une demande d’intégration dans le corps des administrateurs civils, qui lui avait été refusée.

La décision a donc été annulée : l’intégration au terme d’une période de cinq années de détachement est une obligation quelle que soit la date de fin de détachement prévue.