le 16/10/2014

Obligation de l’employeur en matière salariale dans l’attente de la visite de reprise à l’issue d’un arrêt de travail

A l’issue d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours, l’employeur est tenu, en application de l’article R. 624-22 du Code du travail, d’organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail pour vérifier l’aptitude du salarié.

Le contrat de travail reste suspendu dans l’attente de cette visite de reprise.

Dés lors le paiement du salaire n’est pas dû entre la fin de l’arrêt de travail et la visite de reprise si le salarié ne revient pas travailler pendant cette période.

A contrario, si le salarié revient travailler ou s’il se tient à la disposition de l’employeur et que ce dernier ne donne pas suite à ses demandes réitérées d’organiser une visite de reprise, les salaires sont dû dès lors que l’employeur ne démontre pas l’existence d’une situation contraignante l’empêchant de fournir du travail, ainsi que vient de le préciser la Cour de cassation au terme d’un arrêt en date du 23 septembre 2014 (n° 12-24967).