le 19/03/2020

Obligation de déploiement de la fibre optique dans les lotissements neufs

Réponse ministérielle n° 06270, JO Sénat du 13 février 2020, p. 813.

A la suite de la parution de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plusieurs dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH) avaient été modifiées.  

Cette loi avait notamment, par le biais de son article 118, étendu l’obligation de fibrage des bâtiments, aux immeubles neufs et maisons individuelles, aux immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire, ainsi qu’aux lotissements neufs. 

Si les décrets d’application n° 2016-1182 du 30 août 2016 et n° 2017-832 du 5 mai 2017 ont apporté des précisions relatives aux modalités de fibrage des immeubles neufs et maisons individuelles, et des immeubles groupant plusieurs logements ou locaux professionnels affectés par des travaux soumis à permis de construire, aucune disposition règlementaire n’est venue définir les modalités d’équipement en fibre des lotissements neufs, dont l’obligation n’a d’ailleurs pas été codifiée au CCH. Le II de l’article 118 prévoyait pourtant « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article ». 

Face à cette carence normative, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé dans une réponse ministérielle en date du 13 février 2020 que l’absence de décret d’application ne faisait pas obstacle à l’application d’une obligation légale dès lors que celle-ci «  est suffisamment précise et sa réalisation n’apparait pas manifestement impossible ».

En conséquence, il apparait que les promoteurs et autres acteurs de l’immobilier ne pourront plus se prévaloir de l’absence de décret d’application du II de l’article 118 précité pour s’exonérer de leur obligation légale de « fibrer » les lotissements neufs.