Les nouvelles règles sur la durée des contrats issues de la réforme du droit des contrats

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Cette réforme du droit commun comporte de nombreuses dispositions qui seront applicables en droit des contrats et qui impacteront directement la matière.  

Parmi ces nouveautés, il convient de revenir sur les modifications apportées en matière de durée de vie d’un contrat.

Actuellement, l’article 1210 du Code civil prohibe la conclusion d’engagements perpétuels. Les tribunaux déclarent nul les engagements violant cette interdiction (Cass. civ., 3ème. 15-12-1999 n° 98-10-430, RJDA 2/00 n° 132).

Désormais, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats assimile les engagements perpétuels aux contrats à durée indéterminée.

Ces conventions seront donc parfaitement valables et chaque partie aura donc la possibilité d’y mettre un terme sous condition du respect du délai de préavis prévu contractuellement ou, à défaut, d’un délai raisonnable.

Le fait qu’un engagement ait été prévu de façon perpétuel ne le sera, à partir du 1er octobre 2016, plus un argument permettant d’obtenir son annulation.

En matière de contrat à durée déterminée, le régime actuel continue de s’appliquer. Un tel contrat doit être exécuté jusqu’à la date prévue et celui-ci peut faire l’objet d’une prorogation
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A ce sujet, la réforme du droit des contrats consacre la jurisprudence et la pratique actuelle selon laquelle le contrat renouvelé ou tacitement reconduit est un nouveau contrat dont le contenu est identique et dont la durée est indéterminée.

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