Un décret relatif au paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité des entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie de Covid-19 est paru au Journal officiel du 21 avril.
Il définit les bénéficiaires et les modalités d’application du dispositif introduit par l’article 14 de loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.
Le dispositif avait interdit les mesures de suspension, l’interruption ou la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour certaines personnes physiques et morales de droit privé, et avait prévu un droit à report des factures.
Ces mesures s’appliquent aux contrats afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où l’activité des personnes concernées est affectée par une mesure de police administrative.
Le décret ici commenté vient préciser les critères d’éligibilité des entreprises qui bénéficient de ces mesures, critères qui sont les suivants :
- L’effectif salarié des entreprises visées doit être inférieur ou égal à cinquante salariés;
- Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à dix millions d’euros ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de leur chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 833 333 euros ;
- Leur perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 50 %, appréciée selon des sous-critères définis dans le décret.
Enfin, sur le même thème des conséquences de la crise sanitaire actuelle, la CRE a récemment publié une délibération relative aux effets pour l’année 2020 de la crise Covid-19 pour les opérateurs de réseaux.
En amont, la CRE avait demandé à l’ensemble des opérateurs d’infrastructures régulées de lui adresser un dossier présentant les conséquences économiques, organisationnelles et financières de la crise sanitaire sur leur activité ainsi que les mesures prises pour en limiter l’impact.
La CRE a reçu les dossiers de la majorité des acteurs concernés :
- Gestionnaires de réseaux électriques : RTE, Enedis, EDF SEI, Geredis, EDM ;
- Gestionnaires d’infrastructures de gaz : GRTgaz, Teréga, Storengy, Elengy, Géométhane, GRDF, Regaz-Bordeaux, R-GDS, GreenAlp, Sorégies, Gedia, Caleo, Veolia Eau, Vialis.
C’est dans ce contexte que la CRE a dressé le bilan des impacts de la crise sanitaire sur les activités des opérateurs (1), sur leurs recettes (2), sur leurs trajectoires d’investissement (3), sur leurs charges nettes d’exploitation (4) et sur leurs indicateurs de performance (5).
En synthèse, la CRE indique que « les opérateurs de réseaux et d’infrastructures régulés par la CRE ont montré une bonne capacité d’adaptation à la crise COVID, permettant malgré la perturbation de leurs activités, de maintenir un haut niveau de qualité de service et d’alimentation et de retrouver un niveau normal d’activité dès l’été pour la majorité d’entre eux ».
Les effets de la crise signalés par les opérateurs consistent principalement en (i) une baisse des consommations et des souscriptions, (ii) un décalage de certains investissements ayant des impacts financiers mais également en termes de qualité de service (par exemple délais de raccordement) et (iii) des impacts limités concernant les charges d’exploitation.
La crise sanitaire n’étant hélas pas terminée, il est possible qu’elle ait des conséquences sur le long terme. La CRE précise ainsi qu’elle s’assurera que le cadre tarifaire reste adapté dans la durée.