Nouvelles contraintes et contrôles pour le régime du mécénat

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

La loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République du 24 août dernier, publiée le 25 août, a ajouté de nouvelles contraintes et renforcé le contrôle des organismes bénéficiaires de dons.

1. Obligations de déclaration

Cette loi a inséré un nouvel article 222 bis du Code général des impôts, entré en vigueur dès le 26 août 2021, qui impose aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer à la fois : 

  • le montant des dons reçus de façon annuelle auprès de l’administration fiscale, et
  • le nombre de documents délivrés au cours de la période concernée.

Le contrôle est aussi renforcé au niveau des associations culturelles qui doivent désormais déclarer leur qualité culturelle au représentant de l’Etat dans le département, en sus de la déclaration initiale relative au contrat d’association.

2. Nouveaux cas de suppression du bénéfice des avantages fiscaux

Par ailleurs, le législateur est venu élargir la liste des infractions à la suite desquelles un organisme ne peut plus bénéficier des avantages fiscaux relatifs aux dons, englobant désormais les infractions supplémentaires :

  • d’atteinte à la vie privée via la diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle;
  • de recel ;
  • de blanchiment d’argent ;
  • d’actes de terrorisme ;
  • d’usage de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public.

3. Contrôle de l’administration fiscale

La loi du 24 août dernier a également inséré un article L.14 B au Livre des procédures fiscales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, précisant les contours du contrôle opéré par l’administration fiscale auprès des organismes bénéficiaires de dons.

La sanction mise en place en cas de manquement prend la forme d’une amende dont le taux est égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause, ou bien au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu.

Aux termes de cet article, le bénéficiaire des dons devra être informé en amont par un avis, du contrôle susmentionné.

L’avis devra préciser les années soumises au contrôle, et la faculté de l’organisme de se faire assister par le conseil de son choix.

Ce contrôle ne pourra durer plus de 6 mois, à noter que ce délai ne court qu’à compter de la présentation de tous les documents mentionnés à l’article L. 102 E (certificats, reçus, états, factures ou attestations) sous peine de nullité de la procédure.

De son côté, l’administration fiscale informera l’organisme bénéficiaire des dons par un document lui permettant notamment de formuler des observations et les résultats du contrôle.

En cas de désaccord, un recours hiérarchique pourra être présenté dans un délai de 30 jours.

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