le 12/05/2017

Nouvelle étape dans le « chantier de simplification » du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme

Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme

Dans le prolongement des dernières mesures de simplification du droit de l’urbanisme opérées depuis deux ans (décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ; loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017) un arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme vient d’être publié au Journal officiel le 13 avril 2017.

Lors de son entrée en vigueur le 1er juillet 2017, il modifiera deux aspects du Code de l’urbanisme.

D’une part, il offre un toilettage de son livre IV en renumérotant certains de ses articles. D’autre part, dans le cadre de la simplification du droit de l’urbanisme, il instaure deux mesures proposées par le groupe sénatorial de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme (rapport d’information du Sénat du 23 juin 2016).

La première a pour buts de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier le recours des tiers contre les autorisations d’urbanisme. Elle imposera désormais de mentionner sur le panneau d’affichage visé à l’article A. 424-15 C.Urb, la date d’affichage de l’autorisation en Mairie.

La seconde a pour but de réduire le nombre d’exemplaires à fournir de certaines pièces dans le cadre du dépôt d’un dossier de déclaration préalable. Ainsi, en application de l’article R. 423-2 C.Urb, les déclarations préalables et le dossier joint doivent être fournis en deux exemplaires. Toutefois, certaines pièces visées par l’article A. 431-9 C.Urb (certains plans de masse ou plans de coupe), qui devaient auparavant être fournies en cinq exemplaires supplémentaires, devront désormais être transmises en seulement deux exemplaires supplémentaires.

Le nombre d’exemplaires supplémentaires afférent aux demandes de permis de construire demeure quant à lui inchangé.