A compter du 1er août 2017, les sociétés, groupement ainsi que les succursales des sociétés étrangères ayant fait l’objet d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) devront déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Les bénéficiaires sont plus précisément les personnes physiques qui, en dernier lieu, contrôlent, directement ou indirectement ces sociétés et groupements.
Les entités constituées avant le 1er août 2017 auront ainsi jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation auprès du RCS sous peine de sanction pénale. La déclaration devra être déposée directement auprès du greffe du Tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.
Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur au 1er août 2017, précise les conditions et les modalités de déclarations des bénéficiaires effectifs.
En vertu de l’article L.561-46 du Code monétaire et financier, sont exclues du dispositif les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
En d’autres termes, il s’agira donc de toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit (Sociétés civiles, SARL, SA, SAS, etc.), GIE, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est prévue par les dispositions en vigueur.
La définition du bénéficiaire effectif d’une société nous est donnée par l’article R.561-1 du Code monétaire et financier comme étant :
«La ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ».
Enfin, le défaut de déclaration ou le dépôt d’informations inexactes est sanctionné de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en application de l’article L.561-49 du Code monétaire et financier.