La Cour administrative d’appel de Marseille – conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle le Juge du fond doit se livrer à une appréciation au cas d’espèce des circonstances qui ont conduit un employeur public à renouveler un agent exclusivement selon des contrats à durée déterminée sur une longue durée (CE, 20 mars 2015, M. X,  n° 371664) – a récemment condamné une Communauté de communes à indemniser l’un de ses anciens agents des préjudices qu’il estimait avoir subis du fait d’un recours abusif à des contrats à durée déterminée.

Venue aux droits d’un Syndicat mixte dont elle avait repris la compétence, la Communauté de communes n’avait employé l’agent que sur une courte période, du 4 janvier au 12 février 2010.

Néanmoins, au regard de la reprise par la Communauté de communes de la compétence du Syndicat et des droits et obligations qui y étaient attachés, la Cour a infirmé le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en considérant que « Mme C… a[vait] exercé des fonctions d’agent d’entretien puis agent ou adjoint des services techniques au sein du service de la restauration scolaire du SIST puis de la communauté de communes des Aspres de manière quasi-continue entre le 1er janvier 1998 et le 12 février 2010, et que ces fonctions [avaient] donné lieu à trente arrêtés successifs sur cette durée de plus de 12 ans », ce qui constitue une faute de nature à entraîner la responsabilité de l’administration.

Outre le préjudice financier subi, la Communauté de communes a ainsi été condamnée au versement d’une somme de 3.500 euros en réparation du préjudice moral invoqué.