Par un ensemble de décisions et d’arrêtés en date du 29 janvier 2024, les nouveaux Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (TRVE) applicables à compter du 1er février 2024 ont été fixés. Ces différentes décisions et arrêtés font suite aux propositions formulées par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) par une délibération du 18 janvier 2024.
Ont ainsi été fixés :
- Les TRVE classiques des consommateurs résidentiels situés en France métropolitaine continentale ;
- Les TRVE des consommateurs non résidentiels situés en France métropolitaine continentale ;
- Les TRV correspondant aux tarifs jaunes et verts des consommateurs situés en France métropolitaine continentale ;
- Les TRVE applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Ainsi que le Gouvernement a pu l’expliquer, la hausse des TRVE de presque 10 % qui intervient au 1er février 2024 résulte en réalité, non pas des nouveaux tarifs en tant que tels, mais de la fin progressive du bouclier tarifaire et de l’augmentation de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité.
Enfin, une autre décision du 29 janvier 2024 du Ministre de l’Economie a fixé les tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution (ci-après « ELD »). Pour rappel, les tarifs de cession permettent aux ELD de s’approvisionner auprès d’EDF en électricité pour la fourniture de leurs clients aux TRVE et, pour celles desservant moins de 100.000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseau. Les ELD bénéficient donc du mécanisme dérogatoire des « tarifs de cession » lorsqu’elles achètent de l’électricité pour la revendre aux TRVE et pour l’approvisionnement des pertes d’électricité sur leurs réseaux.
Ces nouveaux tarifs sont entrés en vigueur depuis le 1er février 2024.