Le 17 novembre dernier, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié deux délibérations sur les nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dits « TURPE » : l’une relative aux domaines de tension HTA/BT (pour les réseaux de distribution) et l’autre relative aux domaines de tension HTB (pour le réseau de transport).
Ces tarifs entreront en vigueur le 1er août 2017 pour une durée d’environ 4 ans. Cette nouvelle période tarifaire donnera naissance aux TURPE 5.
S’agissant du TURPE 5 HTA/BT qui nous intéresse plus particulièrement, il convient de rappeler qu’il doit être calculé de manière à couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseau dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace. Le TURPE permet ainsi à la société Enedis (ex- ERDF) de financer ses activités et d’assurer sa mission d’entretien et de renouvellement du réseau de distribution publique d’électricité.
Pour la période 2017-2020, le principal enjeu du TURPE 5 HTA/BT réside ainsi dans la prise en compte des conséquences de la transition énergétique.
En l’état, le TURPE 5 prévoit un renforcement du signal horo-saisonnier du tarif c’est-à-dire la variation à la hausse ou à la baisse du tarif de réseau en fonction des périodes de pointe ou de faible utilisation. Ainsi seront créées, en janvier 2017, deux options tarifaires : une option tarifaire à pointe mobile dans le domaine de tension HTA et une option tarifaire à quatre plages temporelles pour les utilisateurs en BT équipés d’un compteur le permettant.
De plus, le TURPE 5 HTA-BT intègre la totalité des programmes d’investissements et de recherche et développement présentés par Enedis. Il prend en compte les effets du déploiement des compteurs évolués « Linky », notamment la réduction des pertes sur les réseaux. Il introduit également la possibilité pour Enedis de présenter des projets de smart grids en cours de période tarifaire (sous réserve que l’analyse coûts/ bénéfices soit favorable).
Deux points sont également à retenir :
- d’une part, concernant la méthode de calcul des charges de capital retenue (à savoir la méthode dite « comptable ») : la CRE reconduit la même méthode de calcul que celle utilisée dans le TURPE 4 HTA-BT, et validée par la décision du Conseil d’Etat du 13 mai 2016, société Direct Energie, n° 375501, qui avait jugé que ni les dispositions incluses dans le droit de l’Union européenne, ni celles de l’article L. 341-2 du Code de l’énergie, « n’excluent […] l’application d’une méthode telle que celle à laquelle a eu recours la CRE, dès lors que celle-ci prend en compte, dans les taux de rémunération qu’elle retient, les comptes spécifiques des concessions et les provisions pour renouvellement des immobilisations […] ».
- d’autre part, le TURPE 5 HTA/BT vient inscrire dans le périmètre du compte de régulation des charges et produits (CRCP) du TURPE 5, les redevances de concession, répondant ainsi à une préoccupation des autorités concédantes, notamment dans le contexte actuel du renouvellement des contrats de concession.
Jusqu’à présent, les redevances de concession versées par Enedis était couvertes par le TURPE sur la base de trajectoires prévisionnelles définies en début de période tarifaire.
La délibération a par ailleurs prévu une clause de rendez-vous afin de permettre, le cas échant, d’adapter la structure des tarifs à l’issue de deux ans de mise en œuvre du TURPE 5 HTA/BT, soit à l’été 2019.
Enfin, conformément à l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, le Gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour éventuellement demander à la CRE de se pencher à nouveau sur le sujet, si elle estime que la délibération ne tient pas compte des orientations de la politique énergétique.