Les Ministres de l’environnement et de l’économie ont pris ce 1^er octobre 2016 deux arrêtés modifiant rétroactivement les tarifs réglementés de vente de l’électricité, en exécution de l’injonction du Conseil d’État qui leur avait été faite à la suite de l’annulation de deux arrêtés fixant ces tarifs pour les périodes du 1^er août au 31 octobre 2014, et du 1^er novembre 2014 au 31 juillet 2015 (voir notre brève relative aux arrêts du Conseil d’État – CE, 15 juin 2016, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n°^s 383722 et 386078 – annulant ces arrêtés).

L’arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014 fixe ainsi les barèmes des tarifs réglementés « bleus » de vente de l’électricité pour ladite période. Selon l’avis de la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») du 7 septembre 2016 relatif au projet ayant donné naissance à cet arrêté, ce projet permet notamment « de couvrir le coût comptable de production d’EDF constaté au titre de cette période pour la fourniture aux tarifs bleus, incluant une rémunération des capitaux engagés, tel qu’évalué par la CRE » et  «  de procéder au rattrapage du quart des écarts entre les coûts et les recettes pour la fourniture aux tarifs bleus au titre de l’exercice 2013 », de sorte que la CRE avait émis un avis favorable sur ce projet. On rappellera en effet que, jusqu’au 1^er novembre 2014, les tarifs réglementés de vente étaient fondés sur le coût comptable de production d’électricité d’EDF, alors qu’entre cette date et le 19 août 2015 (date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissante verte), c’est la « tarification par empilement des coûts » qui a été mise en œuvre, en application des articles L. 337-5 et L. 337-6 du Code de l’énergie, pour fixer ces tarifs.

L’arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015 fixe pour sa part les tarifs réglementés « bleus résidentiels » et « verts » pour ladite période, en remplacement des tarifs fixés par l’arrêté du 30 octobre 2014, annulé par le Conseil d’État dans son arrêt n° 386078 précité. Le projet d’arrêté avait également eu l’aval de la CRE, qui a rendu une délibération portant avis sur le projet d’arrêté le 7 septembre dernier.