Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, a doté le financement participatif d’un nouveau cadre légal. Cette réglementation, complétée par les dispositions du décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014, a pour objectif de favoriser le développement de ce mode alternatif de financement tout en renforçant la protection des investisseurs.
Véritable alternative, ou complément, aux modes de financement classiques, le financement participatif, également connu sous le nom de « crowdfunding », est de plus en plus utilisé. Cette technique originale permet de mettre en relation directe, via une plate-forme internet dédiée, des porteurs de projets en recherche de financement avec des personnes souhaitant y investir et de récolter ainsi, rapidement et massivement, les fonds nécessaires à la réalisation de projets divers (sociaux, environnementaux, culturels), et, ce, sans recourir à l’intermédiation des acteurs bancaires traditionnels.
Malgré les limitations induites par les règles impératives de la comptabilité publique, le financement participatif offre aux collectivités de véritables opportunités pour obtenir, sans avoir recours à un établissement bancaire, tout ou partie des fonds nécessaires au développement de projets. Via l’utilisation des plates-formes existantes ou la création de leur propre dispositif, des collectivités ont ainsi pu mobiliser leurs habitants pour participer au financement d’initiatives locales, voire de leurs propres projets dans le domaine du patrimoine.
Face au succès de ces plates-formes de financement participatif, les pouvoirs publics ont décidé d’encadrer la mise en œuvre et l’exercice de cette pratique. L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, a ainsi créé et réglementé deux catégories de plates-formes dédiées et deux statuts professionnels distincts. Le financement participatif sous forme de titres financiers, réservé aux conseillers en investissement participatif, doit en effet désormais être distingué du financement participatif sous forme de prêts ou de dons, organisé par les intermédiaires en financement participatif. Cette nouvelle réglementation est relativement souple, destinée à protéger efficacement les intérêts des investisseurs tout en permettant aux intervenants d’échapper à la plupart des contraintes de la réglementation bancaire et financière.
Le nouveau cadre juridique du financement participatif témoigne ainsi de la volonté manifeste des pouvoirs publics de favoriser ce mode alternatif de financement.