Une décision Commune de Châteauneuf rendue par le Conseil d’état le 19 janvier 2015 avait été à de nombreuses reprises commentée.

Dans cette décision la Haute juridiction avait jugé que le décompte général pouvait être notifié à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage et non pas nécessairement par le maître d’œuvre.

Cette décision semblait contraire aux dispositions de l’article 13.42 du CCAG 1976 lequel dispose que le décompte doit être notifié par ordre de service et donc nécessairement par le maître d’œuvre.

L’entreprise qui tentait de contester la validité de notification du décompte au motif que celui-ci ne lui avait pas été notifié par ordre de service avait vu sa demande rejetée par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 19 janvier 2015 après avoir été acceptée dans un premier temps par la Cour Administrative d’appel de Lyon.

C’est cette même Cour, qui, après renvoi du Conseil d’Etat, a de nouveau été amenée à se prononcer sur la validité d’un tel décompte notifié par le maître d’ouvrage. Bien évidemment la Cour a suivi la décision du Conseil d’Etat en validant définitivement la recevabilité d’un décompte général notifié à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage (CAA Lyon, 3 novembre 2015, Commune de Châteauneuf n° 15LY00375).