Dans cette espèce, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a dû examiner la légalité d’une décision de préemption visant un bail commercial afin d’éviter l’implantation d’une agence bancaire.

La Cour a énoncé que l’acte était suffisamment motivé dès lors qu’il était mentionné que la ville était motivée par un objectif de maintien de la diversité commerciale de l’offre, notamment dans le secteur concerné qui avait été identifié comme prioritaire, et que l’activité bancaire exercée par le cessionnaire compromettait cet objectif dès lors que le centre-ville comptait déjà un nombre important de locaux affectés à des activités de service.

Sur le fond, la Cour bordelaise a également validé la décision en considérant corrélativement que la volonté de faire obstacle à l’implantation d’une agence bancaire dans le secteur particulier composé d’ores et déjà de nombreuses cellules dédiées aux activités de services était légale.

Il est intéressant de constater que le requérant faisait valoir que l’opération projetée constituait un simple transfert par le biais d’une reprise d’un bail par une banque, mais ne correspondait pas à la création d’une nouvelle agence.

Sur ce point, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que l’opération souhaitée était bien de nature à compromettre la diversité commerciale recherchée au sein du périmètre communal de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité dès lors que le déménagement de la banque n’était pas de nature à pallier la suppression du commerce de coiffure et de vente d’articles de sport qui résultait de la cession en litige.

Le grief tiré de ce que le titulaire du droit de préemption commerciale n’avait pas antérieurement exercé sa prérogative pour faire obstacle à l’installation d’autres activités de services à proximité n’a pas été non plus retenu.