le 30/08/2018

Montant des pénalités justifié par un retard important dans l’exécution des travaux

CAA Paris, 8 juin 2018, n° 17PA01124

La Cour administrative d’appel de Paris a jugé que dans le cas d’un retard particulièrement important dans l’exécution d’un marché de travaux, l’application d’une pénalité représentant 14,2% du montant du marché n’est pas manifestement excessive.

Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait appliqué d’importantes pénalités de retard au titulaire d’un marché portant sur un bâtiment industriel. Ce dernier soulevait le caractère manifestement excessif de ces pénalités devant le juge administratif. La Cour administrative d’appel relève que le cahier des prescriptions spéciales qui prévoyait une pénalité plus sévère que le cahier des clauses administratives générales prévalait sur ce dernier document et que le maître d’œuvre avait déjà tenu compte de diverses contraintes de chantier, d’intempéries et de l’immobilisation forcée du personnel du titulaire pour réduire le nombre de jours de pénalités applicables.

Le maître d’ouvrage était donc fondé à appliquer des pénalités bien plus importantes que le montant retenu in fine. La Cour administrative d’appel juge alors que  « dans ces conditions et compte tenu du retard très important pris par le titulaire dans l’exécution des travaux », la pénalité infligée par le maître d’ouvrage n’est pas manifestement excessive.