le 14/02/2017

Monnaies locales complémentaires : quel impact pour les collectivités territoriales ?

Monnaie locale complémentaire d’Aunis, Le Florain, La ROUE Sud Buëch 05 ou encore La Roue du Pays d’Aix … autant de projets de nouvelles monnaies locales pour 2017, en forte progression notamment depuis la crise dite des « subprimes » en 2008.

En effet, les monnaies locales complémentaires, qui se définissent comme une unité de compte, complémentaire à la monnaie officielle, créées par des acteurs non bancaires issus de la société civile, ont pour objectif de développer le commerce local et s’inscrivent dans un objectif d’économie sociale et solidaire.

En ce sens, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code monétaire et financier qui précisent les personnes autorisées à émettre des monnaies locales complémentaires de la monnaie nationale et prévoient leur soumission au livre V du même Code lorsque leur activité relève du domaine des services de paiement.

Les émetteurs de ces monnaies locales peuvent être des personnes morales de droit privé constituées sous forme de coopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du Code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du Code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le Code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elles peuvent également être des sociétés commerciales selon certaines conditions prévues aux I et II-2° de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 précitée ainsi qu’au décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Selon le type de monnaie locale émis, un agrément ou une exemption d’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) peut être requis.

Les monnaies locales peuvent ainsi être émises sur support papier, sous la forme scripturale ou sous forme électronique.

S’agissant des collectivités territoriales, la question de l’encaissement de ces monnaies locales complémentaires en règlement des recettes publiques s’est posée récemment.

La Direction générale des finances publiques y a apporté une réponse dans une fiche communiquée au mois de septembre 2016 en l’absence de cadre juridique précis relatif à l’encaissement de ces monnaies.

Il y est précisé que les régisseurs peuvent encaisser des monnaies locales en règlement de prestations délivrées par les collectivités locales lorsque celles-ci ont décidé d’accepter de recevoir une partie de leurs recettes non fiscales dans une telle monnaie.

Il est important de noter qu’une obligation particulière de conseil incombe aux comptables publics s’agissant de l’encaissement de ces monnaies locales compte tenu de la diversité des modes d’émission de ces monnaies et des différentes dispositions du Code monétaire et Financier les régissant. Chaque projet d’encaissement de créances publiques au moyen de ces instruments de paiement doit faire l’objet d’une expertise individuelle.

Il est également rappelé par la Direction générale des finances publiques que les organismes publics sont libres d’accepter les monnaies locales complémentaires comme mode de règlement des prestations qu’ils délivrent en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Cependant, toute décision d’acceptation ou de refus de cet instrument de paiement devra être motivée au regard, notamment, des frais y afférents et des risques d’insolvabilité ou de disparition de l’émetteur.

Dès lors qu’un organisme public accepte ce mode de paiement, l’adhésion au système de gestion de l’émetteur est nécessaire pour le remboursement de ces monnaies locales par l’organisme public.

Une convention doit donc être signée entre l’émetteur de la monnaie locale et la collectivité publique pour prévoir un remboursement en euros des unités de monnaies locales et la rémunération attachée à ces opérations de change.

S’agissant de la commission de l’émetteur, celle-ci ne peut être prélevée sur les montants reversés à la collectivité, conformément au principe de non contraction des recettes et des dépenses publiques.

La collectivité devra donc émettre un mandat de paiement préalable pour cette commission.

Enfin, la Direction générale des finances publiques souligne qu’en l’état du droit, les monnaies locales complémentaires ne peuvent être utilisées pour payer les dépenses publiques et les collectivités ne sont pas autorisées à acheter de la monnaie locale en vue de régler de faibles dépenses ou de la distribuer à leurs administrés.

Ainsi, l’impact de ces monnaies locales complémentaires sur l’économie des collectivités restant limité à l’heure actuelle, d’avantage d’interventions du législateur pour soutenir leur intégration au système monétaire existant sont nécessaires afin de répondre à cette volonté de développement durable local.