le 19/10/2021

Modifications des conditions d’entrée en vigueur des plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale

Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Il convient de porter une attention particulière à l’article 7 de l’ordonnance du 7 octobre 2021 n° 2021-1310 qui modifie les conditions d’entrée en vigueur des schémas de cohérences territoriales mais également des plans locaux d’urbanisme.

En effet, ces documents devront désormais être publiés sur le portail national de l’urbanisme en ligne pour entrer en vigueur, sauf en cas de difficulté technique avérée. La publication sur ce portail est la condition, avec leur transmission au préfet, du caractère exécutoire des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Il convient donc de prêter une particulière vigilance à ce point qui conditionne l’entrée en vigueur des documents d’urbanisme, et qui doivent encourager à procéder sans délai à la publication du document sur géoportail.