Comme le rappelle utilement le Conseil d’Etat dans cet arrêt, la responsabilité d’une personne publique n’est susceptible d’être engagée que s’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre la faute commise par l’administration et le préjudice subi par la victime.

En l’occurrence, une commune a, par le biais d’une procédure de modification de son Plan d’occupation des sols, classé certains terrains en zone constructible. Ces terrains devenus constructibles ont alors été acquis par une société qui a ensuite obtenu un permis de construire pour la réalisation d’une maison d’habitation.

Or, ce permis a été contesté puis annulé par le Juge administratif, au motif de la méconnaissance de la Loi littoral et, précisément, des dispositions du I de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme. En d’autres termes, ces terrains n’auraient jamais dû devenir constructibles en raison des limitations nécessaires de l’urbanisation dans les communes littorales.

Le Juge administratif considère alors que le préjudice subi par la société résulte de la différence de prix d’acquisition des terrains et leur valeur réelle.

Surtout, le Conseil d’Etat valide ici la position des juges du fond, en soulignant que ce préjudice a trouvé directement son origine, non pas dans les actes de cession des parcelles qui ne contenaient aucune condition suspensive, mais bien dans la modification illégale du Plan d’occupation des sols de la commune, cette modification ayant donné à son acquéreur une assurance suffisante de leur constructibilité.