Dans le prolongement du décret du 30 décembre 2020[1] modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie commenté dans notre LAJEE du mois de janvier[2], l’arrêté du 24 février 2021 vient modifier le seuil d’éligibilité au chèque énergie et instaurer un plafond aux frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales pouvant être déduits de l’aide spécifique, abrogeant ainsi l’arrêté du 26 décembre 2018[3].

Pour l’essentiel, il prévoit :

• qu’ à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 € (article 1) ;
• la valeur faciale du chèque énergie (TTC) en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d’unités de consommation (UC) (article 2 et 3) ;
• un plafond aux frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales pouvant être déduits de l’aide spécifique prévue à l’article L. 124-1 alinéa 5 du Code de l’énergie fixé à 5% du montant de l’aide distribuée (article 5).

[1] Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

[2]http://www.seban-associes.avocat.fr/modification-des-modalites-de-mise-en-oeuvre-du-cheque-energie-a-partir-du-1er-janvier-2021/?idlajee=103237

[3] Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie