Modification du calcul de l’assiette de la contribution tarifaire d’acheminement sur les prestations de transport pour les clients raccordés au réseau de distribution du gaz naturel

Décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

Pour rappel, la Contribution Tarifaire sur les prestations d’Acheminement (CTA), mise en place par la loi du 9 août 2004[1], est assise sur la part fixe hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et sur une quote-part hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel. Ces modalités de calcul sont précisées par le décret du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel[2].

 

Or, tel que l’indiquait la CRE à l’occasion de sa délibération en date du 11 février 2021[3], alors qu’elle était interrogée sur le projet de décret à l’origine de celui ici commenté, la méthodologie de calcul de la CTA mise en place par le décret susvisé pour le gaz naturel soulève des difficultés, dans la mesure où le calcul de la partie transport pour les consommateurs finals raccordés au réseau de distribution repose sur un coefficient de proportionnalité qui dépend du portefeuille client de chaque fournisseur, pouvant conduire à un niveau de CTA différent selon les fournisseurs. Cette situation nuit ainsi à la lisibilité et à la transparence des offres de fourniture pour le consommateur d’une part, et peut générer des distorsions de concurrence pour les fournisseurs d’autre part.

Ainsi, sous quelques réserves à la marge, la CRE émettait un avis favorable sur les évolutions des modalités de calcul de la CTA de gaz naturel pour les clients raccordés à un réseau de distribution prévu par le projet de décret susvisé, permettant l’harmonisation dudit coefficient.

 

C’est dans ce cadre que, par le décret du 27 mai 2021 ici commenté, les modalités de calcul de l’assiette de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel ont été adaptées, pour l’assoir sur la base d’un coefficient calculé au niveau national.

 

En tenant compte des remarques formulées par la CRE dans sa délibération du 11 février 2021 précitée, ce coefficient est applicable annuellement à toute prestation d’acheminement réalisée à compter de sa date d’entrée en vigueur, qui intervient au 1er juillet de chaque année et est fixé une fois par an par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget, après avis de la CRE, publié au plus tard avant cette entrée en vigueur.

 

Enfin, le décret prévoit que les GRD et GRT transmettent à la CRE les données nécessaires au calcul du coefficient de proportionnalité.

[1] Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

[2] Décret n°2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel

[3] Délibération n°2021-44 de la Commission de régulation de l’énergie du 11 février 2021 portant avis sur un projet de décret relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel

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