Modification des seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, qui met en œuvre les règlements européens n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission européenne du 15 décembre 2015 modifiant respectivement les directives 2009/81/CE, 2004/17/CE, 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés, apporte deux modifications importantes dont les acheteurs publics doivent tenir compte depuis le 1er janvier dernier.
 
D’une part, ce décret relève le montant des seuils au-delà desquels une procédure formalisée doit être lancée pour la passation des marchés publics et autres contrats relevant de la commande publique. Ainsi, ces seuils sont relevés à :
 
•    135.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’Etat ainsi que pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés aux 3° et 5° du I de l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005 ;
 
•    209.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ainsi que pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux mentionnés aux 3° et 5° du I de l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005 ;
 
•    418.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la sécurité et de la défense ;
 
•    5.225.000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concession de travaux publics.
 
D’autre part, le décret du 30 décembre 2015 modifie le montant du seuil au-delà duquel les contrats de la commande publique passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent être transmis au contrôle de légalité. Ce montant passe ainsi de 207.000 € HT à 209.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et de 5.186.000 € HT à 5.225.000 € HT pour les marchés de travaux.

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