le 15/11/2016

Mise en cause de la convention collective et disparition d’une organisation professionnelle signataire à la suite d’une fusion

Cass. Soc., 13 octobre 2016, n° 14-18.905

Par un arrêt en date du 13 octobre 2016, la Cour de cassation énonce que la mise en cause d’une convention ou d’un accord collectif de travail résulte de plein droit de l’événement qui l’a entraînée, en l’espèce, la disparition d’une organisation signataire, laquelle a fusionné avec un autre syndicat pour créer un syndicat commun.

Au cas particulier, un syndicat d’employeurs, signataire d’un accord collectif conclu en 1968, avait fusionné en 1973 avec un autre afin de former un nouveau groupement professionnel.

Une salariée d’une entreprise créée vingt ans plus tard et adhérente de ce groupement issu de la fusion entendait se prévaloir de certaines dispositions de l’accord collectif de 1968.

C’est dans ces conditions que la Cour de cassation a eu à s’interroger sur l’effet de la disparition d’une organisation professionnelle signataire par fusion avec une autre et création d’une organisation nouvelle sur la convention conclue antérieurement à cette fusion.

Pour la chambre sociale, la fusion des organisations a entraîné de manière automatique la mise en cause de l’accord de 1968 et la salariée d’une entreprise adhérente à l’organisation issue de la fusion ne peut donc réclamer l’application d’une disposition qui n’est plus en vigueur.