La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a institué, notamment en son article 11, plusieurs habilitations au Gouvernement pour lui permettre de prendre des mesures relevant du domaine de la loi par ordonnance afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour la lutte contre sa propagation.  

A ce titre, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020, prise sur le fondement de l’article 11, I, 8°, d) habilitant le Gouvernement à déroger aux règles d’adoption et d’exécution des documents budgétaires a été adoptée. L’ordonnance procède ainsi à l’adaptation des règles en matière budgétaire, en prévoyant le report de certaines échéances (I.) et l’adaptation des règles d’élaboration et d’exécution du budget (II.) 

I – Report de certaines échéances 

Plusieurs échéances prévues par la loi sont repoussées. 

Pour l’adoption du budget primitif, la date limite est repoussée au 31 juillet 2020, ou à la date correspondant à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de communication à l’organe délibérant des informations indispensables à l’établissement de ce budget, lorsque celles-ci n’ont pas été communiquées avant le 15 juillet 2020. 

Pour l’adoption du compte administratif 2019, la date limite est également portée au 31 juillet 2020. 

S’agissant de la procédure budgétaire et de l’information des élus locaux, les délais prescrits pour la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) ne s’appliquent pas. Le débat relatif aux orientations budgétaires pourra intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif, l’adoption d’une délibération distincte de celle portant sur le budget apparaissant néanmoins requise. 

II – Adaptation des règles d’élaboration et d’exécution du budget 

La limite applicable à l’inscription de crédits pour dépenses imprévues en section fonctionnement ou investissement est portée de 7,5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section à 15%. Ces dépenses peuvent être financées par l’emprunt. 

Les délégations en matière d’emprunts qui auraient pris fin sont rétablies et restent valables jusqu’à la première réunion du conseil municipal ou de l’organe délibérant suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance. L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 institue toutefois une limite aux emprunts susceptibles d’être souscrits au titre de l’année 2020, correspondant au montant maximum entre : 

• le plafond fixé, le cas échéant, par la délibération portant délégation en la matière ; 
• le montant total du besoin budgétaire d’emprunt figurant au budget de l’exercice 2020, ou, si ce dernier n’a pas été adopté, à celui de l’exercice 2019 ; 
• 15 % des dépenses réelles figurant au budget de l’exercice 2020, ou, si ce dernier n’a pas été adopté, à celui de l’exercice 2019. 

L’exécutif peut procéder, sans autorisation de l’organe délibérant et dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section figurant au budget de l’exercice 2019, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’exécutif informe l’organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance. 

En l’absence d’adoption du budget de l’exercice 2020, l’exécutif peut, sans autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d’investissement prévues au budget de l’exercice 2019. 

Par Mélissa Goasdoué