Plusieurs recommandations et communiqués de presse récents du Médiateur national de l’Energie ont été l’occasion d’alerter sur les méconnaissances récurrentes par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel des dispositions de l’article L. 224-11 du Code de la Consommation qui limitent à 14 mois la période sur laquelle les fournisseurs d’électricité peuvent effectuer des rattrapages sur les consommations d’électricité et de gaz naturel.

Cette limitation, issue de l’article 202 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV), est entrée en vigueur le 17 août 2016 et est applicable aux consommations d’électricité ou de gaz naturel facturées depuis cette date (par dérogation, il demeure possible pour les fournisseurs de mettre en œuvre des rattrapages sur des périodes plus importantes si le distributeur ne peut accéder au compteur, si le consommateur ne transmet pas le relevé de sa consommation, en cas de relance du gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore s’il s’agit d’une fraude).

Or, le Médiateur national de l’Energie constate que cette disposition n’est pas systématiquement respectée par les fournisseurs.

Dans le cadre des deux affaires ayant donné lieu aux deux recommandations commentées, les consommateurs contestaient le montant de leurs factures respectives, notamment, en tant qu’elles portaient sur une période supérieure à 14 mois (dans l’un des deux cas, un dysfonctionnement du compteur était également invoqué).

Or, dans les deux hypothèses, le Médiateur national de l’Energie donne raison aux consommateurs en relevant que les fournisseurs s’étaient effectivement abstenus de limiter à 14 mois la période de rattrapage, et ce, sans que l’une des dérogations mentionnées ci-avant ne soit invoquée par les fournisseurs pour justifier le dépassement de 14 mois.

Plus encore, le Médiateur relève dans les deux recommandations que cette méconnaissance de la limitation de la durée des rattrapages à 14 mois est récurrente. Ainsi, il souligne dans la recommandation du 5 juillet 2017 : « Comme je l’ai déjà constaté avec l’examen de dossiers précédents, j’observe ici encore que le fournisseur A n’a spontanément opéré aucune déduction sur votre facturation alors que les dispositions relatives à la « limitation des rattrapages à 14 mois » entrées en vigueur le 17 août 2016 s’appliquaient à votre facture du 12 décembre 2016. ». La même observation est formulée dans l’autre recommandation, sans que l’on puisse savoir, du fait de l’anonymisation des recommandations, si le fournisseur concerné est le même dans les deux affaires.

En définitive, dans les deux cas, le Médiateur recommande donc la réduction des factures en cause et formule un rappel à l’ordre général aux fournisseurs.

Cette situation été dénoncée par le Médiateur National de l’Energie dans un communiqué de presse du 8 août 2017 qui déplore cette méconnaissance récurrente des dispositions légales précitées et exhorte les fournisseurs à mettre en place « des dispositifs qui corrigent automatiquement avant leur émission les facturations portant sur plus de 14 mois de consommation », compte tenu de l’anormalité de la situation à laquelle sont confrontés les consommateurs.

Il est à noter que les recommandations en question sont systématiquement transmises par le Médiateur à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes chargée de veiller à la bonne application des dispositions du code de la consommation.

Références :

Recommandation n° 2017-D2608 du Médiateur National de l’Energie en date du 5 juillet 2017

Recommandation n° 2017-D3806 du Médiateur National de l’Energie en date du 27 juillet 2017

Communiqué de presse du Médiateur National de l’Energie du 8 août 2017