Les intérêts moratoires ont pour but de sanctionner le non-respect des délais de paiement, ce qui explique la nécessité de fixer le point de départ de ces intérêts notamment dans le cas où le titulaire d’un marché de travaux conteste le décompte général.

En l’espèce, une commune a notifié au titulaire du marché un décompte général le 23 mai 2008 sans tenir compte des demandes de paiements supplémentaires formulées par l’entreprise.

Un mémoire en réclamation a alors été produit par l’entreprise le 30 juin 2008 et en l’absence de réponse du maître d’ouvrage public, cette dernière a saisi le tribunal administratif qui a accueilli sa demande en condamnant le maître d’ouvrage au versement d’une somme au titre du solde du marché, assorti d’intérêts contractuels à compter du 7 juillet 2008, soit 45 jours après la notification du décompte général.

Saisie d’un appel du titulaire du marché, la cour administrative d’appel a augmenté le montant des condamnations au titre du solde du marché ainsi que les intérêts moratoires en fixant le point de départ au 15 août 2008.

Sur pourvoi en cassation de l’entreprise, le Conseil d’Etat fait application de l’article 1^er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics applicable à l’époque des faits, repris à l’article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Cette disposition prévoit que « pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître d’ouvrage ».

Le Conseil d’Etat en déduit que « lorsqu’un décompte général fait l’objet d’une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître d’ouvrage. »

La Cour administrative d’appel n’a donc commis aucune erreur de droit en fixant la date du 15 août 2008 comme point de départ des intérêts moratoires, soit 45 jours après le 1^er juillet 2008 puisque celui-ci correspond à la date de réception de la réclamation.