Informations de l’INSEE n° 2019-243, 20 septembre  2019 (ILAT)

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au deuxième trimestre 2019, l’ILC s’établit à 115,21, en hausse de 2,33 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-242, 20 sept. 2019).

Quant à l’ILAT, sur le même trimestre, à 114,47 il enregistre une augmentation de 2,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-243, 20 sept. 2019).

Par Alexane Raynaldy