La société de promotion immobilière Groupe Ambassade a obtenu un permis d’aménager 27 lots sur la commune d’Erquy par arrêté du 20 novembre 2015 puis un permis de construire 3 maisons et un bâtiment collectif de 11 logements sur un terrain correspondant au lot n° 27, par arrêté du 26 janvier 2023.
Ce permis de construire a été délivré sur le fondement des règles d’urbanisme applicables à la date du permis d’aménager grâce au mécanisme de cristallisation des règles d’urbanisme prévu par l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme.
Pour rappel, cet article prévoit que lorsque le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d’aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux constaté par la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Un recours pour excès de pouvoir a été formé contre le permis de construire devant le Tribunal administratif de Rennes qui l’a annulé. La société Groupe Ambassade a formé un pourvoi en cassation.
Le Conseil d’Etat annule le jugement du tribunal administratif qui a considéré que la règle permettant de se prévaloir des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date du permis d’aménager n’était pas applicable à un permis de construire délivré avant l’achèvement général des travaux du lotissement.
Le raisonnement du tribunal administratif reposait sur une interprétation de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme à l’aune des dispositions de l’article R. 442-18 du même code qui prévoient le moment à partir duquel un permis de construire un lot issu d’un lotissement autorisé par un permis d’aménager peut être délivré :
- soit à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement ;
- soit à compter de la délivrance d’une autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés ;
- soit dès la délivrance du permis d’aménager sous réserve de ne pas mettre en œuvre le permis de construire tant que les équipements desservant le lot ne sont pas achevés.
Le Conseil d’Etat annule le jugement au motif que le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme n’est pas subordonné à l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement mais est acquis dès la délivrance du permis d’aménager.