le 28/08/2015

Loi sur la transition énergétique

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée le 17 août 2015 après que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2015-718 DC le 13 août 2015.

A cet égard, si certaines dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution, celles relatives aux transports n’ont pas subi de modifications.

Ainsi, parmi les mesures phares votées par les parlementaires en matière de transports, lors de l’acquisition ou du renouvellement d’un parc automobile comptant plus de 20 véhicules dont le poids total est inférieur à 3,5 tonnes, l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises nationales pour leurs activités n’appartenant pas au service concurrentiel devront disposer, dans une proportion de 50% pour l’Etat et ses établissements publics et de 20% pour les autres organismes, de véhicules à faibles émissions.

De la même manière, ces institutions publiques ainsi que le STIF et la Métropole de Lyon devront avoir, lors du renouvellement de leur flotte, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de 20 autobus et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande, au moins 50% de bus et de cars à faibles émissions à compter de 2020 et 100% dès 2025.

En revanche, la RATP devra anticiper de deux ans l’obligation d’acquérir une proportion de 50% d’autobus à faibles émissions pour les services qu’elle exploite en situation de monopole. Pour les services que la RATP exploite depuis le 3 décembre 2009, cette obligation entrera en vigueur, comme pour ses concurrents, à compter de 2020.

Sur ce point, plusieurs interrogations restent en suspens. Tout d’abord, la définition d’un véhicule à faibles émissions sera précisée par un décret. Plus exactement, s’agissant des autobus et des autocars, les critères de définition des véhicules à faibles émissions tenteront de prendre en compte les usages desdits véhicules, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d’approvisionnement en sources d’énergie.

Néanmoins, cette définition devra nécessairement être corrélée avec les technologies aujourd’hui mises en œuvre pour parvenir à la création d’un véhicule dit propre. Bien plus, le texte devra mettre les constructeurs en situation de présenter une offre répondant à la demande d’acquisition de véhicules à faibles émissions pour un coût acceptable.

Partant, les dates butoirs fixées pour parvenir aux objectifs de renouvellement de véhicules à faibles émissions paraissent ambitieuses et, quand bien même la dotation de 5 milliards d’euros de prêts mis en œuvre par la Caisse de Dépôts au taux du livret A doit permettre de financer en partie les transports propres, le coût final d’une telle mesure ne peut être évalué avec précision.