le 14/10/2019

Loi ELAN et marchands de sommeil

Dans un jugement du 26 septembre 2019 le juge de l’expropriation de Paris a, pour la première fois, appliqué l’une des dispositions de la loi ELAN permettant de confisquer des biens des marchands de sommeil « coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ». Dans cette décision les indemnités d’expropriation ont été consignées dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée contre la SCI propriétaire et son gérant pour hébergement dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, infraction sanctionnée par l’article 225-14 du Code pénal. Ainsi, si la procédure pénale aboutit à une condamnation le propriétaire se verra privé de son indemnité.

Cette décision est une première alerte contres « les marchands de sommeil », dont certains avaient pu se voir accorder des sommes vertigineuses à titre d’indemnité d’expropriation et malgré l’existence de sanctions pénales.