le 28/03/2019

Loi Elan et gestion locative

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite « ELAN » comporte naturellement de nombreux apports en matière de gestion locative, en ce qu’elle modifie la règlementation existante (2) et surtout en ce qu’elle introduit 2 nouveaux contrats de location (1).

1- Deux nouveaux contrats de location

  • Le bail mobilité (article 107 loi ELAN)

Il s’agit d’un contrat de location meublée, dont la durée peut être de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible, destiné aux personnes en formation professionnelles, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire, en mutation ou en mission professionnelle. 

  • Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire (article 117 loi ELAN)

Il s’agit pour une personne âgée de 60 ans et plus de louer, si elle est propriétaire, ou de sous-louer si elle est elle-même locataire, une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans, en contrepartie d’une contribution financière modeste et, si les parties le prévoient, de menus services accomplis.

Dans l’hypothèse où le « senior » est locataire, il devra simplement en informer le bailleur, sans que ce dernier puisse s’opposer à la cohabitation, et ce alors même que la sous-location serait prohibée par le bail principal.

 

2- La modification de la règlementation existante

  • L’assouplissement de l’acte de cautionnement (article 134 loi ELAN)

La personne physique qui se porte caution n’est plus soumise à l’obligation de reproduire de manière manuscrite les mentions obligatoires de l’engagement de caution.

  • Le renforcement des critères de décence du logement (article 142 loi ELAN)

L’obligation de délivrance par le bailleur d’un logement décent est renforcée puisque la décence s’entend désormais également d’un local « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».

  • La fin de la solidarité pour le paiement des loyers en cas de violences conjugales (article 136 loi ELAN)

Le concubin notoire, partenaire de pacs ou conjoint qui quitte le logement en raison de violences conjugales ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui n’est plus solidairement tenu, ni la personne qui s’est portée caution pour lui, des dettes du locataire auteur des violences.

  • La meilleure articulation des procédures d’expulsion pour impayés de loyers avec celles de traitement du surendettement (article 118 loi ELAN)

Le juge saisi d’une demande de résiliation de bail pour impayés de loyers invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à la procédure de traitement du surendettement et peut, en fonction des cas, accorder des délais de paiement ou suspendre les effets de la clause résolutoire au profit du locataire.

  • La suppression des délais d’expulsion pour les occupants illicites (article 201 loi ELAN)

L’occupant sans droit ni titre qui s’est introduit par voie de fait dans un logement ne bénéficie plus du délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux ni du bénéfice de la trêve hivernale lorsque le logement constitue le domicile d’autrui.

  • Le renforcement de la lutte contre les meublés de tourisme (article 145 loi ELAN)

Le contrôle du respect de la règlementation en matière de meublés de tourisme est renforcé, du même que les sanctions puisque les contrevenants sont passibles d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50.000 €.

 

Par Emilie Bacqueyrisses,
Avocat Senior référent, Seban & Associés