Loi de finances rectificative 2021 : majoration du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit d’associations culturelles.

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Selon le régime de droit commun, les dons aux œuvres et organismes d’intérêt général comme les associations culturelles, ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % des dons effectués. Ils sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Sont notamment éligibles à cette mesure, les dons aux associations culturelles et de bienfaisance ainsi que les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.

Toutefois, l’article 18 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit que ces dons ouvriront droit à une réduction d’impôt majorée de manière temporaire.

En effet, l’objectif est de soutenir les associations culturelles, dont les revenus ont été impactés par les restrictions d’accès aux lieux de culture durant la pandémie de Covid-19, ayant entrainé une baisse du niveau des dons consentis lors des offices et célébrations.

Par conséquent, les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 ainsi que les abandons exprès de revenus ou produits au profit de ces organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 75 %.

Le plafond des versements éligibles à ce titre est fixé à 554 € pour les versements réalisés en 2021, tandis que pour ce qui est des versements réalisés en 2022, ce plafond sera revalorisé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2021.

Par ailleurs, il est prévu que ces versements ne seront pas pris en compte pour la détermination du plafond global de versements éligibles à la réduction d’impôt pour dons aux œuvres et organismes d’intérêt général, fixé à 20 % du revenu imposable.

Les dons effectués jusqu’au 1er juin 2021 inclus restent soumis aux règles de droit commun.

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