La loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021. Cette loi de finance comporte plusieurs dispositions ayant trait aux thématiques environnementales.

Parmi les mesures adoptées dans ce domaine, on notera notamment la réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales prévue à l’article 193 de la loi. Cette réforme vise à :

• Étendre le périmètre des bénéficiaires de la fraction Natura 2000 en abaissant à 50 % le taux de couverture du territoire par la zone protégée (contre 75 % actuellement) ;
• Substituer au critère de potentiel fiscal par habitant celui de potentiel financier par habitant pour la détermination des communes éligibles à la dotation ;
• Instituer une quatrième fraction de cette dotation destinée aux communes de moins de 10.000 habitants caractérisés comme peu denses ou très peu denses, dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire est classé en tout ou partie en parc naturel régional (PNR) ;
• Fixer un minimum de 1.000 euros pour le montant attribué aux communes éligibles au titre de chaque fraction. Pour la fraction « cœur de parc national », le plancher d’attribution est en revanche fixé à 3.000 euros ;
• Prévoir une augmentation progressive sur trois ans du montant attribué aux communes qui adhèrent à la charte d’un parc national et à celles dont tout ou partie du territoire a fait l’objet d’un classement en parc naturel régional.

L’enveloppe de la dotation est par ailleurs augmentée à hauteur de 24,3 millions d’euros. Cette hausse est gagée par une diminution à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des EPCI.

L’article 194 de la loi de finances prévoit quant à lui un dispositif exceptionnel de subvention pour les communes forestières qui connaissent une baisse de leurs recettes forestières en raison de circonstances anormales (notamment la crise liée au scolyte) et une dégradation en conséquence de leur situation financière. Ces subventions seront arrêtées par le préfet de département.

S’agissant des taxes locales en matière environnementale, on peut noter que :

– L’article 98 de la loi supprime la possibilité pour les collectivités d’instaurer à titre expérimental un péage urbain, cette taxe n’ayant jamais été mise en œuvre.

–  L’article 111 de la loi vise par ailleurs à permettre aux collectivités et EPCI d’encourager les formes d’agriculture urbaine en exonérant de la taxe d’aménagement les serres de jardin personnelles (destinées à un usage non-professionnel) dont la surface est égale ou inférieure à 20 mètres carrés. La délibération de la collectivité territoriale ou de l’EPCI prévoyant l’exonération doit intervenir avant le 30 novembre, pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante. Elle est valable pour une durée d’un an et reconduite de plein droit jusqu’à l’intervention d’une délibération contraire (articles L. 331-9 et L. 331-14 du Code de l’urbanisme).

Au-delà de ces mesures, on peut également retenir :

• L’augmentation temporaire du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des frais de déplacements domicile-travail pris en charge par les collectivités publiques pour leurs employés. Ainsi, la prise en charge par ces employeurs publics des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques des salariés pour leurs déplacements professionnels domicile-travail est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 310 euros par an. Cet article vise à inciter les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou Pôle Emploi à prendre en charge une partie des frais de déplacement de leurs employés entre leur domicile et leur travail (article 4 de la loi).
• La modification de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) (article 48 de la loi) (cf. focus pour plus de précision)
• L’intégration des services environnementaux dans les bénéfices agricoles. Il s’agit de services « écosystémiques » tels que la préservation de la qualité de l’eau, le stockage de carbone, la protection du paysage ou de la biodiversité qui peuvent être réalisés par un agriculteur à la demande d’une entreprise ou d’une collectivité (article 12 de la loi). Les bénéfices résultants de ces services seront ainsi imposés au titre de bénéfices agricoles.
• La prolongation et l’augmentation du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique jusqu’en 2025 alors qu’il devait arriver à échéance au 31 décembre 2022 (article 84 de la loi).
• La suppression du dispositif de réduction d’impôt pour la protection du patrimoine naturel (article 35 de la loi).