La Cour de cassation a cassé un arrêt dans lequel la Cour d’appel de Douai considérait qu’un exproprié disposait « des mêmes avantages que le commissaire du gouvernement dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, que, si ce dernier n’a pas produit les termes de comparaison qu’il allègue, il appartenait à la SCI Lambert Denain d’user de cette faculté pour obtenir la transmission de ces éléments ».

La troisième Chambre civile rappelle qu’en dépit de la faculté de solliciter des termes de référence en application de l’article L.135 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF), et donc de la possibilité de disposer des actes allégués par le commissaire du gouvernement, les expropriés sont en droit d’en demander la communication directement à ce dernier.

Même si ces actes sont « librement accessibles », le refus de transmission des références citées par le commissaire du gouvernement constitue une atteinte au principe du contradictoire et justifie une annulation.

Par conséquent, si l’accès à l’information se développe au profit des expropriés via l’application de l’article L.135B du LPF ou le site PATRIM, cela n’a pas pour effet de libérer le commissaire du gouvernement de son obligation de communication des références qu’il cite.