L’impossibilité pour l’autorité territoriale d’exiger la présentation du passe sanitaire à ses agents dont l’activité n’est pas énumérée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

TA Nîmes, 9 septembre 2021, n° 2102866

Comme on le sait, la loi du 31 mai 2021 impose depuis le 9 août la présentation d’un passe sanitaire pour le public fréquentant les activités de loisirs, les bars et restaurants, les foires, séminaires et salons professionnels, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et, sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux.

Depuis le 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021, le passe sanitaire est également obligatoire pour les agents publics mais uniquement lorsqu’ils interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements et dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public.

Lorsque l’agent public refuse de présenter de tels justificatifs, il peut être suspendu de ses fonctions.

Dans cette affaire, le Maire de la Commune de Saint-Laurent d’Aigouze avait le 31 août, édicté une note de service dans laquelle il exigeait de l’ensemble des agents de la Commune et du CCAS la présentation un passe sanitaire pour accéder à l’ensemble des bâtiments, sous peine de suspension de fonctions à défaut de régularisation de leur situation.

Le Juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes saisi d’un référé liberté par un syndicat relève, d’une part, que la note de service demandait la présentation d’informations des agents concernant leur éventuelle vaccination ou relatif à leur contamination par la Covid 19 mais sous une forme ne permettant pas « d’en connaître la nature », comme l’exige la loi du 31 mai 2021.

D’autre part et surtout, le Juge des référés souligne que les locaux municipaux ne sont pas aux nombres de ceux où sont exercées les activités visées par le législateur dans la loi du 31 mai 2021.

Or, le Maire agissant hors du cadre de la loi du 31 mai 2021, ne pouvait ni en sa qualité de responsable des services ou d’autorité de police administrative, ni en raison de circonstance locales particulières, exiger la présentation d’un passe sanitaire à l’ensemble de ses agents.

Autrement posé, le Maire n’a pas compétence pour étendre l’obligation de présentation du passe sanitaire des agents publics exerçant leurs fonctions dans le cadre d’activités non prévues par la loi du 31 mai 2021.

Le Juge des référés en conclut que le Maire a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des intéressés, au respect de leur vie et à leur droit au travail.

La condition d’urgence étant également satisfaite, la mise en œuvre de la note de service a donc été suspendue.

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