Un décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017, relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au directeur général de l’agence régionale de santé, vient d’autoriser quatre Directeurs généraux d’Autorités régionales de santé, à déroger au seuil des petites extensions de capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), à compter du 1^er janvier 2018 et pour une durée de deux ans.

L’article L. 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit en effet que les projets de création, de transformation et d’extension des ESSMS sont soumis à autorisation préalable. Dès lors que ces projets mobilisent des financements publics, l’autorité compétente doit, en outre, saisir pour avis une commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social, associant notamment des représentants des usagers. 

L’article D. 313-2 du CASF prévoit les conditions dans lesquelles cette est commission saisie, et notamment son caractère facultatif en deçà de certains seuils.  Aussi, sa saisine est facultative pour tout projet d’extension d’un ESSMS inférieur à 30% de sa capacité d’accueil initiale. Elle est également facultative s’agissant des projets d’extension d’établissements d’une capacité d’accueil initiale inférieure à 10 places et dont le projet la porterait à 14 places maximum.

Le décret du 29 décembre 2017 prévoit donc la possibilité, pour les Directeur généraux des ARS d’Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur, de déroger aux seuils prévus par l’article D. 313-2 du CASF, sous deux conditions : la dérogation est justifiée par un motif d’intérêt général ; elle tient compte des circonstances locales.

Le présent décret permet également de déroger aux dispositions du 4° de l’article R. 313-4-1 du CASF, qui encadre strictement les délais de réponse des candidats aux avis d’appels à projets d’extension des ESSMS.

Il est à noter que ces dérogations ne sont pas prévues par le CASF. Le Premier ministre s’est fondé sur son droit général à l’expérimentation découlant de l’article 37-1 de la Constitution pour déroger aux dispositions réglementaires précitées. Cette pratique, relativement rare dans le domaine médico-social, reste encadrée par le Conseil constitutionnel, selon lequel l’article 37-1 de la Constitution permet « d’autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d’égalité devant la loi ; que, toutefois, le législateur doit en définir de façon suffisamment précise l’objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle » (décision n° 2004-503 DC du 12 aout 2004).

Le décret a fait l’objet d’une instruction ministérielle du Ministère des solidarités et de la santé n°SG/2018/66 du 16 février 2018, qui vise à la mise en œuvre de chacune des mesures de dérogation autorisée et qui en précise les modalités de suivi et d’évaluation.