Droit des données
le 20/11/2026

L’exploitant de caméras peut remettre ses images aux enquêteurs

Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733

Par un arrêt du 8 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’exploitant d’un système de vidéoprotection, par exemple une commune ou un hôtel, peut remettre ses images aux enquêteurs, à leur demande ou spontanément[1]. Ces enquêteurs n’ont pas besoin, pour les recevoir, d’être habilités, c’est-à-dire nommément autorisés par leur chef de service à accéder aux images[2].

Les faits, le litige et la procédure

Un homme a été mis en examen par un juge d’instruction le 25 avril 2024, notamment pour vol avec arme en bande organisée. Les enquêteurs avaient exploité les images de trois systèmes de vidéoprotection, ceux d’une agence, d’un hôtel et du centre de surveillance urbain d’une ville[3].

La personne mise en examen a demandé à la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris d’annuler les procès-verbaux relatant l’exploitation de ces images[4]. Selon elle, le dossier ne contenait ni l’habilitation des enquêteurs ni aucune réquisition adressée à une personne elle-même habilitée[5].

Le 22 septembre 2025, la chambre de l’instruction a rejeté cette demande, en retenant que chaque personne requise était nécessairement habilitée[6]. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi par la personne mise en examen, devait dire si les enquêteurs doivent être habilités pour recevoir ces images, et si la personne qui les remet doit prouver son habilitation[7].

Le point central : l’exploitant peut remettre ses images

Le Code de la Sécurité intérieure impose en principe une autorisation individuelle à ceux qui accèdent aux images[8]. Il range en revanche les officiers et agents de police judiciaire, c’est-à-dire les enquêteurs, parmi les destinataires des images, sans condition d’habilitation[9].

La Cour de cassation juge que ces règles ne font pas obstacle au pouvoir de réquisition des enquêteurs, que le Code de Procédure pénale ne subordonne à aucune habilitation[10]. Elle relève ensuite que l’exploitant peut transmettre ses images aux enquêteurs sans que ceux-ci soient habilités[11]. Pour les lieux ouverts au public, elle juge que :

« les personnes mettant en œuvre un système de vidéoprotection […] sont nécessairement autorisées à répondre aux réquisitions ou à remettre spontanément les images provenant de ces systèmes aux officiers et agents de police judiciaire »[12].

La même règle vaut pour le service chargé par une autorité publique d’exploiter des caméras filmant la voie publique[13]. En l’espèce, le responsable de l’agence avait remis spontanément ses enregistrements à un officier de police judiciaire, et les enquêteurs avaient obtenu sur réquisition ceux du centre de surveillance urbain et de l’hôtel[14]. La Cour constate que ces trois remises respectent les textes et rejette le pourvoi[15].

La portée : l’habilitation réservée à l’accès direct

Le 13 novembre 2024, la chambre criminelle avait jugé que les policiers et gendarmes ne peuvent recevoir des images de vidéoprotection que s’ils sont habilités ou s’ils les obtiennent par réquisition auprès d’une personne elle-même habilitée[16]. L’arrêt du 8 septembre 2026 précise que cette décision visait des policiers qui consultaient directement les images depuis leur service, par une interconnexion prévue par arrêté préfectoral[17]. L’article L. 252-3 du Code de la Sécurité intérieure, qui permet au préfet de prévoir cette transmission au profit d’agents habilités, ne régit ni la réquisition ni la remise spontanée[18].

La Cour ajoute que l’exploitant des images est nécessairement autorisé à répondre, si bien que l’habilitation de la personne qui remet les images n’a pas à être établie[19].

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[1] Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, points 20 à 22.

[2] Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, points 19 et 20. Code de la sécurité intérieure, article R. 253-3, II, 1°, et III, 1°, dans sa version en vigueur depuis le 30 novembre 2023, consultée le 9 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048480249

[3] Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, en-tête et points 2, 6, 11, 23 et 27 à 29.

[4] Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, en-tête et points 3, 11 et 23.

[5] Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, point 11.

[6] Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, en-tête et points 23 à 25.

[7] Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, en-tête et points 11 et 23.

[8] Code de la sécurité intérieure, article R. 253-3, I et II.

[9] Code de la sécurité intérieure, article R. 253-3, III, 4°, à comparer avec le III, 1°.

[10] Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, point 19. Code de procédure pénale, articles 60-1, 77-1-1 et 99-3, dans leurs versions en vigueur à la date des faits (depuis le 26 janvier 2023 pour les articles 60-1 et 77-1-1, depuis le 4 mars 2022 pour l’article 99-3), consultées le 9 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047052915 (article 77-1-1) et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045292559 (article 99-3)

[11] Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, point 20. Code de la sécurité intérieure, article R. 253-3, III, 4°.

[12] Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, point 21.

[13] Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, point 22.

[14] Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, points 27 à 29.

[15] Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, points 26 à 30, et dispositif.

[16] Cass. Crim., 13 novembre 2024, n° 24-80.377, publié au Bulletin, point 10 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050510208

[17] Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, point 17. Cass. Crim., 13 novembre 2024, n° 24-80.377, points 3 et 13.

[18] Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, point 18. Code de la sécurité intérieure, article L. 252-3, dans sa version en vigueur depuis le 27 mai 2021, consultée le 9 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043540807

[19] Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, points 11, 21, 22, 25 et 26.