le 14/10/2015

L’existence de sanctions disciplinaires peut entraîner la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-23.942

Si la Cour de cassation estime qu’ « un climat conflictuel, avant la signature d’une rupture amiable, n’affecte pas en lui-même la validité de la convention de rupture conventionnelle conclue par les parties » (Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.942), l’existence d’un tel climat, s’il caractérise une pression exercée sur le salarié pour qu’il accepte de signer une convention de rupture conventionnelle, constitue un vice du consentement qui invalide l’acte de rupture (Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-13.830).

Les Juges du fond peuvent ainsi voir dans les sanctions disciplinaires infligées à un salarié en cours de période de négociation d’une rupture conventionnelle une manière de faire pression sur le salarié pour qu’il accepte la convention de rupture.

La rupture conventionnelle sera alors annulée pour vice du consentement et la rupture du contrat s’analysera en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.