L’exigence relative au dispositif des conclusions d’appelant étendue à l’appelant incident

Cass. Civ., 2ème, 1er juillet 2021, n° 20-10694

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation rappelle d’abord ce qu’elle avait affirmé dans son arrêt de principe du 17 septembre 2020 (n° 18-23626), à savoir que :

« Il résulte des articles 542 et 954 du Code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement ».

Par le présent arrêt, la Cour de cassation étend officiellement cette exigence à l’appelant incident, rappelant que « que l’appel incident n’est pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet » et indiquant en conséquence que « les conclusions des intimés ne comportant aucune prétention tendant à l’infirmation ou à la réformation du jugement attaqué, ne constituaient pas un appel incident valable, quelle que soit, par ailleurs, la recevabilité en la forme de leurs conclusions d’intimés ».

La Cour de cassation étend ainsi opportunément sa jurisprudence, permettant une uniformisation de l’exigence qu’elle avait édictée dans son arrêt du 17 septembre 2020.

Reste à savoir quelle sera la sanction applicable à l’appelant incident dans l’hypothèse où il ne respecterait pas ce formalisme ; probablement une irrecevabilité de l’appel incident.

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