le 12/04/2018

L’exception de nullité d’un acte de procédure pour vice de forme doit être doit être soulevée in limine litis et avant toute défense au fond

Cass., 2ème civ., 1er février 2018, n° 16-27322

Une association condamnée en première instance a interjeté appel du jugement du Tribunal de grande instance et a fait signifier sa déclaration d’appel, puis ses conclusions d’appelant à la société intimé. Cette dernière a constitué avocat, puis a conclu au fond.

L’association appelante a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident, afin de voir déclarer les conclusions de l’intimé tardives au regard des dispositions de l’article 909 du code de procédure civile. Dans ses conclusions en réponse à l’incident, la société intimée a soulevé la nullité de la signification des conclusions de l’appelante, au motif qu’un acte ne peut être délivré à peine de nullité à domicile que si la signification à personne s’avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l’acte lui-même.

La Cour d’appel a fait droit à l’exception de nullité soulevée par l’intimée, considérant que l’acte de signification était en effet irrégulier et qu’il n’avait donc pas fait courir le délai de l’article 909 du Code de procédure civile, les conclusions de l’intimé étant de ce fait recevables.

Au visa des articles 74 et 112 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a jugé :

« Qu’en accueillant l’exception de nullité de la signification des conclusions de l’appelant alors qu’elle avait constaté que l’intimée avait préalablement fait valoir sa défense au fond, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Cet arrêt rappelle donc utilement qu’une exception de nullité d’un acte de procédure pour vice de forme doit être soulevée in limine litis, avant de formuler une fin de non-recevoir ou un moyen au fond.

Aussi est-ce l’occasion de rappeler qu’en effet, les exceptions de procédure ne sont pas des fins de non-recevoir, les premières devant être soulevées in limine litis, tandis que les secondes peuvent être soulevées en tout état de cause et même en appel.

Ainsi, les fins de non-recevoir sont des moyens d’irrecevabilité, et non des exceptions d’irrecevabilité.