Il aura fallu près de deux ans et demi pour que la proposition de loi de Jacqueline Gourault et de Jean-Pierre Sueur déposée le 12 novembre 2012 sur le bureau du Sénat soit finalement adoptée à l’unanimité par les parlementaires le 19 mars 2015 et promulguée le 31 mars 2015.
Plusieurs mesures méritent à cet effet d’être signalées.

S’agissant tout d’abord des indemnités des élus, les indemnités des maires de commune seront désormais fixées par la loi. Ce n’est que dans les communes de 1.000 habitants et plus que le conseil municipal pourra fixer une indemnité de fonction inférieure aux barèmes définis à l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, au surplus, si et seulement si, la demande émane du Maire. Dans les communes de moins de 1.000 habitants, l’indemnité de fonction du maire n’est donc pas modulable (article 3 de la loi).

L’article 4 de la loi prévoit en outre que les indemnités des conseillers départementaux et régionaux puissent prendre en considération l’assiduité des élus, dans les conditions définies par le règlement intérieur de ces collectivités (dans la limite d’une réduction équivalente à la moitié de l’indemnité).
Les maires de communes de plus de 1.000 habitants et les adjoints de communes de plus de 10.000 habitants (et non plus de 20.000) toucheront encore une allocation différentielle de fin de mandat durant un an et non plus six mois (article L. 2123-11-2 du Code général des collectivités territoriales).

La loi a également pour effet de renforcer sensiblement le droit à la formation des élus.
Une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation dans les communes de 3.500 habitants et plus, ainsi que dans les départements et les régions.

Par ailleurs, tous les membres du conseil municipal, départemental et régional bénéficieront chaque année d’un droit individuel à la formation de 20 heures cumulables sur la durée du mandat. Ce droit peut être mis en œuvre à l’initiative des élus et être sans lien avec l’exercice du mandat puisqu’il a pour objet de favoriser la réinsertion professionnelle.

En outre, cette loi contient également différentes mesures relatives à la conciliation d’une activité professionnelle et d’un mandat local.

Ainsi, les salariés élus de communes de 10.000 habitants (et non plus 20.000) pourront bénéficier d’une suspension de leur contrat de travail jusqu’à l’expiration de leur mandat. Leur droit à réintégration sera maintenu jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

Au demeurant, le seuil à partir duquel l’employeur doit laisser au salarié candidat dans une commune le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de 10 jours ouvrables (autrement appelé « congé électif ») est abaissé à 1.000 habitants (jusqu’à présent, ce congé n’était ouvert qu’aux élus des communes d’au moins 3.500 habitants – voir article L. 3142-56 du Code du travail). 

Enfin, la loi a créé une charte de l’élu local énonçant différents principes déontologiques que l’élu devra respecter ainsi que les qualités attendues de la part des élus locaux : impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. La loi rappelle également que chaque élu doit veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.
Il a été prévu que cette charte soit remise par le président de l’exécutif à chaque conseiller, après sa lecture lors de la première réunion du conseil municipal, départemental, régional ou communautaire (article 2 de la loi).

Aucun report d’entrée en vigueur n’a été prévu pour cet article. Aussi, l’on peut considérer que, dès l’installation des conseils départementaux (soit deux jours après la promulgation de la loi), cette obligation devait être respectée.
Pour les autres dispositions en revanche, il a été prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2016, sauf pour les conseillers régionaux pour lesquels cette réforme sera applicable dès le prochain renouvellement, soit en décembre 2015.