Les partenariats public-privé : des outils insuffisants et des avantages limités selon la Cour des comptes européenne

Rapport de la Cour des comptes : " Les partenariats public-privé dans l'UE: de multiples insuffisances et des avantages limités "

La Cour des comptes européenne (ci-après, la « CCE ») a publié le 20 mars 2018 un rapport intitulé « Les partenariats public-privé dans l’UE : de multiples insuffisances et des avantages limités », mettant en garde les Etats membres sur les insuffisances liées au recours aux partenariats public-privé (ci-après, les « PPP »).

Dans le cadre de ce rapport, la CCE dresse un bilan de l’audit de 12 PPP (sur les 84 PPP cofinancés en UE entre les mêmes années) cofinancés par l’UE entre les années 2000 et 2014 dans le domaine des technologies de la communication et dont le coût total s’élevait à 9,6 milliards d’euros.

A l’occasion de ce rapport, la CCE a dégagé de nombreuses problématiques relatives à l’usage des PPP sur le plan de la concurrence, de l’efficience, des coûts engendrés et de l’insuffisante maîtrise de cet outil contractuel par les pouvoirs adjudicateurs de plusieurs Etats membres.

En premier lieu, la CCE a relevé que ces partenariats, qui permettent de confier la réalisation de grandes infrastructures à un partenaire unique, accroissent le risque de concurrence insuffisante et fragilisent par là même le pouvoir de négociation des pouvoirs adjudicateurs.

En deuxième lieu, la CCE a souligné l’inefficience des PPP et les risques de dérapage des coûts. Elle a ainsi constaté d’importantes carences, notamment dans la phase de construction, puisque les projets dans leur majorité ont accusé des retards allant jusqu’à cinquante-deux mois ainsi qu’une augmentation de leurs coûts. Le rapport souligne effectivement que des « fonds publics supplémentaires d’un montant de près de 1,5 milliards d’euros ont été nécessaires à l’achèvement de cinq autoroutes auditées en Grèce et en Espagne ».

En troisième lieu, les auditeurs ont constaté une maîtrise insuffisante de cet outil contractuel par les pouvoirs adjudicateurs. Le rapport affirme ainsi que les analyses préalables sont fréquemment fondées sur des scénarios trop optimistes et que la répartition des risques entre les partenaires publics et privés est « souvent inappropriée, incohérente et inefficace ». Enfin, la CCE a indiqué que « les taux de rémunération élevée (jusqu’à 14%) du capital-risque du partenaire privé ne reflétaient pas toujours les faibles risques supportés par celui-ci ».

Au regard de ce qui précède, la CCE conclut que seul un faible nombre d’Etats membres disposent actuellement des cadres institutionnels et juridiques appropriés assortis des capacités administratives pour assurer une mise en œuvre réussie des PPP.

Partant de ce constat, les auditeurs préconisent les recommandations suivantes à l’intention de la Commission européenne et des Etats membres quant à la bonne utilisation des PPP :

–          Ne pas promouvoir un recours accru et généralisé aux PPP tant que les problèmes relevés n’auront pas été résolus (on notera que la France a d’ores et déjà opté pour cette solution en rendant le recours aux PPP plus strict dans le cadre de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application) ;

–          Atténuer l’impact financier des retards et de la renégociation de la part des coûts des PPP supportée par le partenaire public ;

–          Fonder le choix du PPP sur des analyses comparatives solides de la meilleure option en matière de marchés publics ;

–          Veiller à disposer de la capacité administrative nécessaire et définir des politiques et stratégies claires dans le domaine des PPP afin de réussir la mise en œuvre des PPP soutenues par l’UE ;

–          Améliorer le cadre de l’UE afin d’augmenter l’efficacité des projets en PPP, afin que le choix de cette option soit justifié par des considérations en matière d’optimisation des ressources.

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