Le décret n° 2015-206 définit les règles de procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) institué au sein de la Commission de régulation de l’énergie pour régler les différends nés entre les gestionnaires des réseaux publics de gaz et d’électricité et les utilisateurs de ces réseaux. Ce décret abroge l’essentiel des dispositions du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l’électricité.

Le principal apport de ce décret est de tirer les conséquences du principe de la séparation des autorités de poursuite et de sanction introduit à l’article L. 133-1 du Code de l’énergie par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. L’objectif visé est de renforcer l’indépendance et l’impartialité de la formation de sanction.

On notera également que le décret prévoit que : « Les demandes et les moyens sont récapitulés dans les dernières écritures ; les demandes et les moyens qui ne sont pas repris sont réputés abandonnés. Le comité de règlement des différends et des sanctions ne se prononce que sur les dernières écritures déposées. »