La loi n°2018-1021 portant évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) comporte au sein de son titre 1er « construire plus, mieux, et moins cher » un certain nombre de dispositions relatives au droit de l’aménagement avec l’objectif affiché de le « dynamiser » dans l’objectif de « produire plus de foncier constructible » (Chapitre Ier, Titre 1).
Pour ce faire et à côté des modifications apportées aux outils existants (en particulier les zones d’aménagement concerté et les opérations d’intérêt national), la loi ELAN a créé deux nouveaux outils, le projet partenarial d’aménagement et la grande opération d’urbanisme.
1 – Afin de dynamiser les opérations d’aménagement, il est créé un nouvel outil contractuel, le Projet Partenarial d’aménagement (PPA). Le choix de la forme contractuelle de cet outil n’est pas anodin, la dimension partenariale étant mise en avant afin de laisser une certaine souplesse aux signataires. L’objectif est d’inciter les acteurs publics et privés à s’engager autour d’une convention sur les questions opérationnelles et financières liées à l’opération d’aménagement. Toujours dans cet objectif de souplesse, les clauses devant figurer dans ce contrat ne sont pas définies.
Le PPA est signé entre, d’une part, l’Etat et, d’autre part, les établissements publics ou collectivités territoriales. Deux remarques s’imposent :
Tout d’abord, si l’intercommunalité est affichée comme le partenaire de l’Etat, les communes n’en sont pas moins oubliées, puisqu’elles sont associées à l’élaboration du contrat.
Remarquons ensuite que ce contrat se conçoit dans l’esprit du législateur comme une solution intermédiaire entre l’intervention seule d’une collectivité territoriale et l’Opération d’Intérêt National (OIN), dispositif permettant à l’Etat de reprendre des compétences en matière d’urbanisme.
Par ailleurs, les SPL, SEM ou tout autre acteur public / privé prenant part aux opérations peuvent également être signataires du contrat.
2 – Précisons que le PPA est un préalable nécessaire à l’instauration d’une Grande Opération d’Urbanisme (GOU), second outil prévu ; lorsque le contrat prévoit une opération susceptible d’être qualifiée de GOU, il en précise les dimensions et les caractéristiques.
La GOU est une opération d’aménagement, dont la réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l’État et de la collectivité ou l’établissement public cocontractant du PPA, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques. La qualification d’une portion de territoire en GOU est décidée par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’Etablissement public cocontractant du PPA, après avis conforme des communes et accord du représentant de l’Etat. Il ne peut donc être passé outre l’avis défavorable de la commune.
La GOU ne concerne que les opérations d’aménagement d’une certaine ampleur ; son intérêt réside dans l’instauration d’un régime dérogatoire au droit commun afin de faciliter la réalisation de l’opération.
Ce régime spécifique concerne notamment la faculté pour les communes de confier la réalisation et la gestion d’équipements publics relevant de leur compétence à la personne publique à l’initiative de la GOU (EPCI, EPT, ville de Paris, métropole de Lyon). Il s’agit également de transférer à l’exécutif de cette personne la délivrance des autorisations d’urbanisme et de pouvoir créer une ZAD au sein du périmètre de la GOU.
Par Arthur Gayet,
Avocat Senior référent, Seban & Associés