Les modalités de vérification par les Organismes Tiers Indépendants « OTI » des sociétés à mission sont enfin précisées par l’arrêté du 27 mai 2021

Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission.

Pour rappel, les sociétés à mission issues de la loi PACTE n° 2029-486 du 22 mai 2019 doivent se fixer dans leur objet social des objectifs sociaux et/ou environnementaux et les moyens pour y parvenir.

Outre le comité de mission ou le référent qui doit rendre un rapport annuel, a été institué l’OTI désigné par le COFRAC qui exercera un contrôle tous les 2 ans des sociétés à mission.

 

L’OTI réalise les diligences suivantes :

  • il examine l’ensemble des documents détenus par la société utile à la formation de son avis, notamment les rapports annuels ;
  • il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l’exécution du ou des objectifs que la société s’est fixées ainsi que, s’il y a lieu, les parties prenantes sur l’exécution du ou des objectifs qui les concernent ; 
  • il interroge l’organe en charge de la gestion de la société sur la manière dont la société exécute son ou ses objectifs, sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers affectés, comportant le cas échéant l’application de référentiels, normes ou labels sectoriels formalisant de bonnes pratiques professionnelles, que la société met en œuvre pour les exécuter ; 
  • il s’enquiert de l’existence d’objectifs opérationnels ou d’indicateurs clés de suivi et de mesures des résultats atteints par la société à la fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte, de compilation, d’élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et réalise des tests de détails, s’il y a lieu par des vérifications sur site ; 
  • il procède à toute autre diligence qu’il estime nécessaire à l’exercice de sa mission, y compris, s’il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la société ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou plusieurs objectifs .

Que doit contenir l’avis de l’OTI :

  • la preuve de son accréditation ;
  • les objectifs et le périmètre de la vérification ; 

  • les diligences qu’il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l’objet de ses vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission.

  • une appréciation, pour chaque objectif  sur  :

    • les moyens mis en œuvre pour le respecter ;

    • les résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification, si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l’objectif et, le cas échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ;

    • l’adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l’objectif au regard de l’évolution des affaires sur la période ;
    • le cas échéant, l’existence de circonstances extérieures à la société ayant affecté le respect de l’objectif ; 

  • au regard de l’ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion motivée déclarant, pour chaque objectif :

    • soit que la société respecte son objectif ;

    • soit que la société ne respecte pas son objectif ; 

    • soit qu’il lui est impossible de conclure.
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