Par une décision en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a confirmé et clarifié les modalités d’appréciation de la compatibilité entre une déclaration d’utilité publique et un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols.

Précisément, le litige portait sur la réalisation d’une déviation de routes départementales passant par des parcelles classées en zone NC dans le plan d’occupation des sols de la commune.

La question était alors de savoir si le tracé proposé dans la déclaration d’utilité publique était compatible avec le plan d’occupation des sols.

Le Conseil d’Etat précise alors « que l’opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ne peut être regardée comme compatible avec un plan d’occupation des sols qu’à la double condition qu’elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d’aménagement retenu par la commune dans ce plan et qu’elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue ».

La Haute juridiction subordonne ainsi la compatibilité de la déclaration d’utilité publique à la réunion de deux conditions.

La première condition est donc satisfaite lorsque l’opération déclarée d’utilité publique ne compromet pas le parti d’aménagement retenu par la commune. Afin de vérifier une telle condition, le Juge pourra notamment contrôler la destination de la zone avec le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme.

La seconde condition, qui est cumulative, est remplie lorsque l’opération visée par la déclaration d’utilité publique respecte les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue.

En l’espèce, le Juge administratif constate que la déviation de la route départementale doit passer en zone NC, c’est-à-dire selon le plan d’occupation des sols, une zone naturelle à protéger en raison de la valeur économique des sols et réservée à l’exploitation agricole.

Le règlement de cette zone prévoit que toutes les occupations et utilisations non prévues par celui-ci étaient interdites.

Dès lors, le projet de déviation de route départementale ne s’inscrivant pas dans l’une des occupations ou utilisations prévues, il ne peut être regardé comme compatible avec le plan d’occupation des sols et l’arrêté de déclaration d’utilité publique du projet doit donc être annulé.

Dans un tel cas d’incompatibilité, l’opération projetée impose la mise en œuvre d’une procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme local avec la déclaration d’utilité publique prévue par les articles L. 122-5 du Code de l’expropriation et L. 123-14 et suivants du Code de l’urbanisme.