La situation sanitaire a conduit les juridictions à prendre des mesures exceptionnelles qui s’inscrivent dans la continuité des restrictions gouvernementales. 

Depuis lundi 16 mars 2020, la Garde des Sceaux a posé le principe de la fermeture des juridictions, prévoyant toutefois des exceptions pour permettre, en dépit de la réduction de l’activité judiciaire, le traitement des contentieux d’urgence dans le respect de nos libertés fondamentales. 

En matière pénale, ont été considérés par la Chancellerie comme des « contentieux essentiels » : 

• Les audiences correctionnelles des tribunaux et des Cours d’appel pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ; 
• Les audiences de comparution immédiate ; 
• Les présentations devant le juge d’instruction ou le Juge des Libertés et de la détention ; 
• Les audiences du juge de l’application des peines et de la Chambre d’application des peines pour la gestion des urgences ; 
• Les audiences du Tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences ; 
• Les permanences du Parquet, notamment le suivi des mesures de gardes à vue ; 
• Les audiences de la Chambre de l’instruction pour la détention. 

Afin toutefois de prévenir la propagation du virus tout en assurant la continuité du service public de la justice, ces dossiers devraient être examinés dans le cadre d’audiences regroupées respectant les mesures « barrières » et, dans certaines situations, par visioconférence. 

Les affaires qui n’induisent aucun contentieux lié à la liberté d’un justiciable (audiences, auditions, interrogatoires) sont renvoyées d’office par les juridictions pénales ; les parties seront re-citées ou reconvoquées par les services du Parquet dans des délais qui seront bien évidemment contingents des situations d’audiencement de chacune des juridictions. 

Les services d’accueil du public sont par ailleurs fermés, à l’instar des Maisons de justice et du droit et des points d’accès au droit.  

La question des effets de ces mesures sur les délais de procédure et de prescription en cours est à l’étude, en concertation avec les représentants du Conseil national des Barreaux et de la Chancellerie. 

A l’instant d’écrire ces lignes, le CNB vient de confirmer la mise en place prochaine d’un moratoire sur ces délais, qui prendrait effet à partir du 14 mars. Un projet de Loi d’urgence devrait par ailleurs être présenté ce jour en Conseil des ministres, afin d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une adaptation des règles de procédure, avec effet rétroactif au 14 mars.